CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l'autoentreprise Audrey MONTELIMARD COMMUNICATION & GESTION DE PROJET, dont le siège social est dans le 69, immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le numéro 522 595 347, ci-après dénommée " le prestataire " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via ce site Internet, dénommée ci-après " l’acheteur ".
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le prestataire et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat d'un service au prestataire, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un service de MAKINGCOMM implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le prestataire.
Le prestataire se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
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Caractéristiques des services proposés
Les services offerts sont ceux qui figurent sur ce site Internet.
Ces services sont offerts dans la limite de la disponibilité du prestataire.
Chaque service peut être accompagné d’un descriptif établi par le prestataire ; l’acheteur peut avoir accès à cette documentation sur simple demande.
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Tarifs
Le tarif de base est fixé à 400 euros par jour de travail. Il peut varier suivant le nombre de jours nécessaires à la réalisation de la mission et suivant le niveau de complexité des services demandés.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur son site Internet le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Commande
L’acheteur, qui souhaite acheter un service doit obligatoirement :
– fournir toutes les coordonnées nécessaires au prestataire ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
– confirmer sa commande et informer de son règlement par un écrit (courrier électronique).
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et/ou la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Les données fournies et/ou la confirmation enregistrée vaudront signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
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Modalités de paiement
Le prix est exigible avec au moins un accompte et une fois la mission terminée.
Les paiements seront effectués par virement bancaire ou par chèque.
Les factures sont envoyées par courrier électronique par le prestataire à l'acheteur.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée des factures sur papier.
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Responsabilité
Le prestataire, dans le processus de vente de services de qualité, n’est tenu néanmoins que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra par ailleurs être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
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Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Audrey MONTELIMARD CONSEIL EN COMMUNICATION & GESTION DE PROJET (dont la marque déposée est MAKINGCOMM) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du prestataire Audrey MONTELIMARD.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores sans un accord écrit exprès du prestataire.
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Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Le prestataire se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs, pour remplir sa mission.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au prestataire. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Archivage
Le prestataire archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du prestataire seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
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Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
MENTIONS LÉGALES
Propriétaire : Audrey MONTÉLIMARD - autoentrepreneur N°522 595 347
Créateur : Audrey MONTÉLIMARD
Responsable publication : Audrey MONTÉLIMARD
Webmaster : Audrey MONTÉLIMARD
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